d'avoir rejeté sa demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... en retenant que les conclusions du docteur Y... n'étaient

, et à lui seul, de déterminer les documents d'ordre économique, financier ou social utiles pour mener sa mission à bien, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile,

Michel, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie notamment

Y... à 319 868 francs TTC ; que, faisant valoir que ce chiffre d'affaires avait été fictivement majoré, Mme X... a obtenu en référé la nomination d'un expert et a assigné M.

dans l'énoncé de sa mission, en sorte que ses avocats n'auraient pu déceler, à la seule lecture du rapport d'expertise, les irrégularités dont elle était entachée ; qu'il prétend qu'en donnant mission

de la société Novatrans, une faute justifiant, à titre indemnitaire, le paiement des frais d'expertise dont le coût incombait en principe à la compagnie La Neuchateloise, la cour d'appel n'a pas donné

prévenu, selon laquelle les allumettes avaient été apportées, après coup, par une personne mal intentionnée ; que les conclusions de l'expertise excluent seulement que les allumettes aient été apportées

; qu'en affirmant que la demande avait été rejetée par l'expert pour défaut de justifications, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;

un risque grave qui s'entend d'un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté permet au CHSCT de faire appel à l'expert agréé sur le fondement de l'article L. 4614-12

civil, doit l'exercer dans un délai raisonnable sous peine d'être déchu de son droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCI Jaufine n'a pas exercé son droit d'option pendant plus de quatre

judiciaire constatait : « à l'ouverture des opérations d'expertise, l'entreprise Pava Paysage a confirmé à l'expert qu'elle avait réalisé les fondations, les terrassements sous les divers produits et

mai 1986 et que l'expert n'a jamais pris en compte dans ses calculs une traite de 40 000 francs ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport expertal et violé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, tenu de respecter le principe de la contradiction

. à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), agissant en la personne de son président en exercice, domicilié audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'expert, aussi bien dans son évaluation basse (781 KF) que haute (1 365 KF) n'avait intégré aucune inflation pour la période allant de 1991 à 2010, ni

nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents

Préalablement à la vente, elle a confié une mission d'évaluation des immeubles à la société Expertises Galtier. 4.

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les spécialités interprétariat (H-01.04.21) et traduction (H-02.04.21) en langue turque.

Y... fait grief à l'arrêt de "déclarer les trois rapports de l'expert exempts de nullité", alors, selon le moyen, "1 ) que la mission initiale de l'expert avait pris fin avec le dépôt de son rapport le

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une