ne pouvait donc déclarer immédiatement recevable l'appel du ministère public formé contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de

interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry contre le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 27 octobre 2003 ayant condamné Meftah X... à six ans d'emprisonnement du chef

ne pouvait donc déclarer immédiatement recevable l'appel du ministère public formé contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de

ne pouvait donc déclarer immédiatement recevable l'appel du ministère public formé contre le jugement du 4 avril 1996 qui, avant dire droit, avait ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de

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le pourvoi n° C 21-12.207 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

La société Parfip oppose qu'il n'existe en l'espèce aucune évolution du litige qui autoriserait sa mise en cause en appel, alors qu'elle ne l'a pas été devant les premiers juges.

contre elle du chef de recels, ont confirmé les ordonnances de saisies pénales rendues par le juge d'instruction.

le pourvoi n° R 23-23.796 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M.

est irrecevable à exciper, au cours de l'appel interjeté contre le jugement d'orientation, du moyen nouveau tiré de ce que sa créance serait devenue depuis lors exigible ; qu'il en va spécialement ainsi

de l'exécution, saisi d'un recours formé contre la signification qui avait été faite à la société Locar, ou encore dans le cadre d'une contestation portant sur la nécessité, pour la Sodega, d'être autorisée

par : - X...Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un

X... s'était désisté de l'appel qu'il avait formé contre le premier jugement et du contredit formé contre le second et que ces désistements emportaient acquiescement aux deux décisions ; que l'employeur

1994, son plan de continuation étant arrêté le 21 février 1995 ; que la caisse de développement de la Corse (la Cadec) a déclaré sa créance le 29 juillet 1994 et a été relevée de la forclusion par jugement

(Bas-Rhin), CONTRE l'arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Emile Y..., demeurant ...

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