Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R5592-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

L'organisation du travail mentionnée à l'article L. 5592-2 comprend une période d'embarquement immédiatement suivie d'une période de repos d'une durée au moins égale.

Article R251 D-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Cette notification entraîne la clôture immédiate de la procédure de règlement des différends.

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

En cas d'évasion d'un détenu, le chef de poste en avise immédiatement l'autorité qui a établi le titre de détention ainsi que le commandant d'unité dont il relève.

Article D691-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.

Article D693-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04

Code rural (nouveau)

Article L6143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.

Article L581-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

Article R4234-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

Article D719-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Code de l'éducation

Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.

Article 1

—

La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental.

Article 1

—

Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.

Article 2113-6

—

Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.

Article 40

—

Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.R.).

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Article R232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.

Article R*1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense

Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.

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