nullité ne peut être demandée que par la partie dont le consentement a été vicié et que, d'autre part, la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

rectifiée dans les conclusions déposées à l'audience, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soulevaient l'incompétence du conseil

du jugement, après avoir retenu que « les prévenus [étaient] recevables et bien fondés à en solliciter l'annulation devant la cour d'appel » et que « la cour entend[ait], après avoir constaté la nullité

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement du Chenal de Saintonge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel

[Z] [R], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-15.387 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[P], la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de demande de nullité de l'acte de cession de part, la cour ne peut donc que constater qu'une telle cession existe et ordonner la convocation et la tenue d'une

Par arrêt du 31 mai 2018, la cour d'appel statuant sur renvoi a confirmé le jugement déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquents.

de l'acte du 21 avril 2005, dès lors que les intimés avaient formé appel incident des autres chefs, quand ces intimés n'avaient pas relevé appel du jugement sur la question de la validité ou de la nullité

de Versailles, de sorte que les dispositions du plan ne peuvent plus recevoir application, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 22 octobre 2014

d'Agen, désignée en tant que juridiction de renvoi, devait être effectuée par un avoué près la cour d'appel de Toulouse, la signification du 2 mars 1995 n'était toutefois pas entachée de nullité, la cour

; qu'en infirmant cependant de ce chef le jugement entrepris pour constater "la nullité" de la convention, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes

; 2°/ que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Par déclaration du 8 juillet suivant, il a déposé une requête en nullité. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Merlan 135, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel

code de procédure civile et du principe de la contradiction, pour le cas où la cour d'appel n'homologuerait pas la simulation n° 1 et appliquerait la clause des 5 % ; qu'en ayant considéré que la nullité

qu'une action en nullité est enfermée dans un certain délai, il est toujours possible à une partie assignée en exécution d'exciper de la nullité par voie d'exception ; qu'ainsi, en affirmant que la commune

demandes alors « que si l'acte d'appel peut échapper à la nullité, si même il ne précise pas les chefs du jugement critiqué, dès lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité