Le moyen, qui en sa quatrième branche s'attaque à des motifs surabondants, n'est dès lors, pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993), que M.

compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer, dès lors qu'une partie au procès revendique l'application d'un droit étranger ; que pour condamner in solidum les sociétés Funk International SpA

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

C... ne peut être relevé par la chambre de l'application des peines ; qu'ainsi, le tribunal de l'application des peines a fait une lecture très exacte des éléments du dossier et la décision entreprise,

, il faut entendre des opérations se traduisant par un double mouvement de valeurs de la France vers un pays étranger, et de l'étranger vers la France ; qu'en affirmant que l'ouverture de crédit qui lui

Arnaud DEVRIENDT [Adresse 2], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 7 novembre 1990), que la société

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de

de l'article 47 du Code civil, à la mention marginale de divorce apposée sur l'acte de mariage, violant ainsi ce texte qui ne traite que des actes de l'état civil dressés en pays étrangers, et ensuite

et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi

nationale de la société ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en statuant

société L'Union, aux droits de laquelle est venue la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur), une police d'assurance destinée à garantir les risques d'accident du travail survenu à l'étranger

F.... .. qui aurait eu lieu le 9 janvier 2012 lors d'une mission au sein de l'entreprise Pampr'oeuf distribution. En effet, la survenue de cet accident nous apparaît douteuse.