incompatible l'activité du salarié avec la qualité de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la prise d'ordres constitue l'une des conditions nécessaires d'application

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF ; Attendu que pour décider que M.

les lignes de la compagnie ; Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, qu'en estimant que le bénéfice des dispositions réglementaires prises en application

; qu'elle a versé à la SCI une somme correspondant aux avances de fonds consenties à celle-ci par la SINVIM ; que l'administration des Impôts, considérant que ces fonds, versés par un associé en application

INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE LIVRER SA PRODUCTION A LA COOPERATIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application

INTERVENUES ENTRE EDF-GDF ET EGA, OU LES DECISIONS MINISTERIELLES RELATIVES AU CALCUL DES PENSIONS DES AGENTS D'EGA ET LA PRISE EN CHARGE DE LEURS SERVICES, ELLES NE SAURAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION

sécurité sociale, même si l'employeur des adhérents participe à leur financement ; Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application

En conséquence, le moyen de défense tiré de l'application du statut des baux commerciaux est inopérant puisque le lien juridique unissant les parties résultait d'une convention d'occupation précaire toujours

pas été désigné lors du renouvellement du conseil d'administration de la société du Belvédère ; qu'à la suite de la décision du conseil d'administration déclarant irrecevable, comme non conforme aux statuts

partiel d'actif, en cours de bail, à la société Camaïeu Homme ; que la société La Lilloise a fait délivrer à la société Camaïeu Homme un congé pour la date d'expiration du bail comportant dénégation du statut

ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 20 FEVRIER 1964, AVEC EFFET IMMEDIAT, N'AVAIT PAS EU LA QUALIFICATION DE JOURNALISTE PROFESSIONNELLE ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE AUX INDEMNITES CALCULEES CONFORMEMENT AU STATUT

Y... ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel retient que la société produit les plannings hebdomadaires de M.

SOCIETE FRANCAISE D'ACOUSTIQUE ACOUVOX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 AVRIL 1978) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN LOCAL QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DAME DE VRIES, EN FAISANT APPLICATION

1°) annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mai 1978 relatif à l'application

Il est, à cet égard, prévu par l’article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié, portant application du statut du notariat, que « les sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers

des baux commerciaux, l'application du statut est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'absence

PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES STATUTS, DE CONTRACTER TOUS EMPRUNTS ETAIT ILLEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DAME X...