Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille à l'exception de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du présent titre.

Article 1er

—

Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société

Article L262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

l'exercice examiné ; 2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui leur a apporté

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Code général des impôts, annexe III

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports

Article 4

—

Lorsque les sociétés coopératives de consommation ont recours aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, leurs statuts peuvent prévoir que les associés mentionnés à cet article ne peuvent

Article 3

—

Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail.

Article L175-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.

Article 23

—

Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits alimentaires présentés comme destinés aux régimes dans lesquels est recommandé un apport lipidique spécial.

Article R225-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 82

Code de commerce

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.

Article R541-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au choix de l'éco-organisme : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 143-2 et L. 143-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport

Article ANNEXE 1

—

. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

Article A663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

de retenue ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications apportées

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. 1. Capital de la société.

Article R6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

Article Annexe 2

—

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

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