Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

délai d'un mois à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que les ministres de tutelle n'aient fait connaître dans ce délai leur refus

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder

Article 706-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête.

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Article 6

—

Cette opération garantit le maintien du versement d'une somme au moins égale à l'allocation complémentaire spéciale pour les allocataires et leurs ayants droit du régime d'allocation complémentaire spéciale au 31 décembre 1998.

Article 34

—

Les schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l'élaboration ou la révision a été engagée, qui ont été approuvés à la date de publication

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République

Article 63 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49

Code des douanes

Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents

Article L262-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.

Article L272-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

Celui-ci peut demander un rapport complémentaire.

Article 4

—

Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.

Article R114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09

Code de la sécurité sociale

L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur :

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article 30

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.

Article R6152-710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles.

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