Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 995 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques (non) »
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EXTRAIT
Article R661-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette
Article R4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein
Article 6
Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
Article Annexe
TITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Les autorisations d'acceptation des dons et legs par les mutuelles dans les cas où ils donnent lieu à réclamations par les familles (décret en Conseil d'Etat ou arrêté du ministre
Article R321-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49.
Article L165-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99
Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour un périmètre d'indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, l'exploitant
Article 5
Lorsqu'un expert ne remplit plus les conditions de résidence ou de lieu d'exercice professionnel exigées, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert du dépôt d'une demande d'inscription sur la liste d'une autre
Article 47
. ― Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par
Article 24
Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Article 12
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article 3
Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition
Article 4
La liste des membres du jury est rendue publique avant le début des épreuves.
Article 1
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 janvier 2022 Art. 2 2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de
Article R812-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 05
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
Article R622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques est adressée au préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier. La demande est accompagnée de la description de l'objet mobilier et de photographies.
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