Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 429 résultats pour « arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile intéressée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article 46
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit, directement ou par un mandataire. Après avoir recueilli, le cas échéant, ces observations, le préfet peut prescrire tout ou partie desdites mesures.
Article 3
Toutefois, une même commission consultative paritaire interétablissements peut être compétente à l'égard des agents relevant des groupes IV et III, d'une part, et des groupes II et I, d'autre part, lorsque les effectifs de l'un de ces groupes sont particulièrement
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.
Article R813-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement
Article Annexe art. 28
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais
Article 3
au moins l'indication de son montant et l'identification de la partie versante.
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
Article 58
La décision rendue est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. Le recours contre la décision du conseil de discipline n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
Article 25-1
Les intéressés doivent justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau
Article R511-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
La décision de réduction ou de restitution mentionnée au premier alinéa de cet article tient compte de l'implication de la personne intéressée dans les agissements en cause.
Article R7342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
A défaut de ces mentions, le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme.
Article L212-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12
Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque
Article R213-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public
Article L212-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Après le rapport du conseiller, le commissaire du Gouvernement et les conseils des parties qui en ont fait la demande présentent des observations sommaires.
Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est
Article 4
Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile.
Article 96-6
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Article 12-3
Le concours SACRe se déroule en trois parties à l'issue desquelles la décision d'admission est rendue par l'Université PSL.
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