de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période de janvier 1995 à juin 1998, l'arrêt retient que le salaire horaire du salarié en décembre 1994 était de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 149 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE

saisies-arrêts sur son salaire mais que les seuls bulletins de salaires qu'il a produits devant la Cour ne portent pas mention de ces saisies" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était

S'agissant des registres des arrêtés, le maire de Beauvoisin s'interroge sur le caractère communicable des arrêtés relatifs au salaire et à la carrière des agents.

dus pour la période du 1er au 31 janvier 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Loft international et valider en totalité les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels

Z... ne pouvait se prévaloir de règlements obtenus par les créanciers Bansillon et le Trésor public au moyen de saisie-arrêt sur les salaires de son épouse commune en biens et coobligée, la cour d'appel

au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; que, pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que

NON-CONCILIATION, DE LA PERMISSION DE CITER QUI LUI EST DONNEE PAR LADITE ORDONNANCE, LES MESURES PROVISOIRES QU'ELLE PEUT ORDONNER A SON PROFIT CESSENT DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., ayant un établissement .

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra être tenu compte de la somme déjà reçue par le salarié au titre du solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la somme versée au salarié à titre

ETAIT APPELE A SUCCEDER A BREF DELAI A SON PERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT, EN ATTENDANT, ACCEPTE PROVISOIREMENT UN SALAIRE REDUIT, L'ARRET SE REFERE AUX SALAIRES DE PIERRE Y...; QU'EN STATUANT

primaire d'assurance maladie de Creil, assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt

pour privation des allocations de chômage, alors, selon le moyen, que les indemnités dues à l'avocat salarié à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail

qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; Attendu que, pour rejeter la demande de saisie-arrêt

ayants-droit de Mme X..., leur assureur, la compagnie Le Continent et la CPAM du Puy de Dôme en réparation du préjudice subi ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due aux tierces personnes, l'arrêt

correspondant à la durée de l'incapacité temporaire totale fixée par l'expert judiciaire, l'arrêt énonce que les salaires relatifs à l'accident du travail sont de ce montant, les salaires postérieurs