, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-FARGEAU SUR UN TERRAIN SITUE 37 RUE FARGEAU A PARIS 20 EME ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 27 JUILLET 1971 ET 4 OCTOBRE 1972

du préfet de la Savoie en date du 24 juillet 1975 : Cons. que l'arrêté du 19 octobre 1972, par lequel le préfet de la Savoie a mis fin à l'application du plan d'urbanisme directeur de Val d'Isère approuvé

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT, APPROUVE PAR ARRETE DU 10 JUILLET 1962 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu que le tribunal a constaté que, si les bulletins de salaire qu'elle remettait à ses préposés faisaient apparaître une indemnité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la chose jugée attachée à cet arrêt définitif, en violation des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme que le versement de 29 000 francs en novembre 1973 avait été

; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié par le décret n° 70-563 et le décret n° 71-669 du 11 août 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Jérôme B..., Guillaume B... et Alain

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de l'organisation judiciaire, modifiées par le décret du 14 mai 1979 et aux termes desquelles " en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles " concernent

  Statuant sur les recours des requérantes, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 décembre 1985, considéré que l'arrêté royal du 6 décembre 1976 avait été pris conformément aux exigences de

du 11 février 1975 ; Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

à 1977 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A MODIFIE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 OCTOBRE 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE

-1979, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte et l'article 2 du Code civil ; que, d'autre part, selon l'article L. 421-9 ancien du Code de l'urbanisme, l'industriel n'est privé de

LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI A ETE ASSIGNE POUR LA PERIODE DU 2 JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL