18 et 101 à 109 inclus. / 2.

6, I, de la loi du 2 janvier 1970 et 78 du décret du 20 juillet 1972, en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 7 de la même loi ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'un

de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître des procédures fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans, et qu'en vertu

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

seulement arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, il ressort de l’article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux que « Sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l de l'article 50.3.1, une

102-20 du Code du travail maritime, alors applicable en la cause, les dispositions de l'article 102-6 du Code du travail maritime et celles des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

préjudices causés par le caractère particulièrement abusif de la procédure introduite, conformément à l'article 1382 du code civil, outre 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 626-27 du code de commerce énonce notamment : « I.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

Les modifications apportées à l'article L 145-5 du code du commerce par la loi du 18 juin 2014 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier septembre 2014.

contre BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu les articles 100 et 101 du Code de Procédure Civile, - Accueillir l'exception de litispendance soulevée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, - À défaut, accueillir