10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'est nulle la convention d'honoraires souscrite

1101 et suivants du code civil, qu'en considération de ces éléments, elle est fondée à poursuivre la condamnation de M.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1128 du même code dans sa rédaction issue de cette même

450 du code de procédure civile

code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ; Attendu

autrui est nulle ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil.

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

Marcel Y... la somme de 385 euros au titre des loyers indûment perçus ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du bail conclu le 1er mars 2009, en application de l'article 1108 du code civil, quatre conditions

450 du code de procédure civile

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Y...et la société Airmat technologie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

tel ; que de ce chef, la cour d'appel a encore violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

1304 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1304 et 2262 du même code dans leur version en vigueur au 1er août 2005.

1108 et 1131du code civil , les obligations souscrites reposant sur une cause illicite ; Sur les comptes : Attendu que l'article 1315 du code civil énonce que : "Celui qui réclame l'exécution d'une

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.