1135 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.

1134 du code civil ; 2 / que seuls les équipements non-interchangeables indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre à des concurrents d'exercer leurs activités et qu'il

1112-1 et 1137 du code civil. *** Aux termes de leurs dernières conclusions valablement signifiées par RPVA le 15 septembre 2022, Monsieur [M] [R] et Madame [U] [J] [X] épouse [R] demandent au tribunal

700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions susvisées de l'article L. 1132-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

Dans sa décision du 11 avril 2025 (n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

624 du Code de procédure civile.

1104 du Code Civil aux termes duquel les contrats doivent, d'ordre public, être négociés, formés et exécutés de bonne foi; lequel anciennement 1134 du même code; Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu

760 du code civil et quelle que soit l'évolution législative future.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en des termes clairs et précis, M.