[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour cause d'appel.

sa décision sur ces motifs erronés, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant l'obligation de conseil pesant sur les sociétés de bourse ; 2 / qu'en toute hypothèse, le devoir de conseil a un caractère absolu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

; que dès lors, ce prêt était nul comme fondé sur une cause illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 312-3 du Code

des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

claires et précises d'un acte authentique postérieur, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en isolant la convention de prêt aux particuliers, avec affectation hypothécaire, du transfert des fonds à

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] à régler à la société Web iPro la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que le transitaire n'avait pas démarché les clients de la société Cohdetrans, et de l'autre que les tarifs qu'il avait offerts étaient supérieur à

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé