1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

Z... a privé sa décision de base légale et a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

une concession de motos BMW, et forcément assujettie à ce titre à la TVA, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 ) qu'en décidant d'indemniser la société Laure Motos à la fois du préjudice

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant qu'il aurait dû rechercher la cause de l'anomalie et préconiser les réparations adéquates, tout en admettant que cette mission ne lui avait pas

X... ne pouvait se prévaloir du manquement de Mme Y... à cette obligation, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 128 du nouveau

1134 et 1184 du code civil.

1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait à la société Geffi d'informer la société Capper, au moment de la formation du contrat de vente, sur la réglementation en vigueur et de lui délivrer

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

L. 142-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing avait relevé dans son jugement que les

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 6 / que l'article 11 du contrat de franchise, relatif au fonctionnement du compte

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Attendu que le juge doit assurer la réparation

1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que B...