1134 et 1147 du code civil ; Alors que 3°) en l'absence de dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée qu'après mise en demeure préalable

1147 du Code civil et L.221-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, disposait

1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute ; qu'en excluant la responsabilité de l'établissement prêteur en ce que M.

1134, alinéa 3, 1147 et 1176 du Code civil pour n'avoir pas recherché si leur longue attente avant de réclamer à la clinique des sommes importantes au point de mettre sa survie en péril n'avait pas été

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer qu'il n'était pas démontré que les poteaux étaient défectueux lors de leur livraison, sans s'expliquer sur les précisions formulées

civile, Vu les dispositions des articles 4 et suivants de la loi du 2 janvier 1981, Vu les dispositions des articles 1146 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants

1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que les époux X... ayant établi l'existence de faits qui, selon eux,

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

des articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'installation n'a pas été conçue pour assurer un taux de renouvellement de l'air

1134, alinéa 3, 1147 et 1176 du Code civil pour n'avoir pas recherché si leur longue attente avant de réclamer à la clinique des sommes importantes au point de mettre sa survie en péril n'avait pas été

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X..., qui avaient la qualité de commerçants avant la création de la société Cyclamen, ne rapportent pas la preuve qu'ils

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2° que la renonciation à un droit peut être tacite ; qu'en retenant la responsabilité du distributeur au

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui accorde un crédit à une société qui n'est pas même en mesure de lui rembourser

du public, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article 1147 du code civil ; 6°/ que la société Dynaciné faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, par une lettre du 29 juillet 1999, qu'elle