de réfection du bas du mur, n'établissait qu'elle avait bien payé cette facture ; que c'est donc en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a

X... à payer à la SA Barbara Bui la somme de 910 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1146 du code civil, • condamné M.

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L'article 1146 ancien du Code civil dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1146 du Code civil qui dispose notamment que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, mais sur les dispositions des articles 1183 et 1184

des articles 1147, 1148 et 1149 du code civil, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose que la situation lui soit imputable et que le salarié justifie du préjudice subi

des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; - sur l'article 1146 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure

pas évoqué le litige, elle a néanmoins relevé d'office le moyen tiré de ce que si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, il lui appartient

L'article 1146 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie, dès lors que son paiement libère envers le créancier

de l'article 1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

1 et 2 du protocole transactionnel liant les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1230 du même Code.

1134, 1146 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

normes de sécurité ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1709, 1719 et 1184 du Code civil ; alors que, 3°) le fait que la SCI Colbert n'ait pas mis à la disposition de