du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

1147 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de procéder à la recherche susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen des sociétés Investor et MPI qui faisaient valoir dans leurs conclusions

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'en refusant à la société Honeywell matériaux de friction toute possibilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

1137, 1147 et 2080 ancien du Code civil.

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

pénale ne pouvait trouver application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable

L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions assurances non tenue à garantie ;

X... devait être débouté de sa demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 135-6 du Code du travail, 1146 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

civile, 1140, 1143, 1144, 1171 et 2224 du code civil, de : « - CONSTATER que le point de départ de la prescription de la demande de nullité pour violence économique de l’article 3 de l’avenant du 1er

base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-13 du code monétaire et financier ; ALORS QUE, quatrièmement, M.