L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°.

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement est discriminatoire ou a été prononcé à l'encontre d'un salarié

à compter du 9 septembre 1997, la cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des

Dit que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil. o 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'intégralité de ces documents, et notamment le courrier du médecin du travail du 19 mai 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1

L 1132-1, L 1134-1, L 1152-1, L 1154-1 et L 2141-5 du code du travail ; Et ALORS enfin QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que non seulement

relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

474 du code de procédure civile.

Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.