1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 26 juin 1997 le point de départ des intérêts au taux légal des sommes allouées à M.

455 du code civil.

1153 du code civil qui a été violé.

le moins garantir la Caisse d'une éventuelle condamnation de ce chef, qu'en condamnant la seule caisse primaire d'assurance maladie au paiement des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé l'article

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires ne courent que sur la somme dont le débiteur est redevable envers

1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Isol Logis aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs à compter de l'émission du chèque litigieux ; que, ce faisant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que pour fixer au 1er avril 1993 le point de départ

1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les consort J... à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des salaires avec les intérêts de droits à compter du licenciement

1153 du code civil, en vertu desquelles celui qui est tenu de restituer une somme indûment reçue doit les intérêts de cette somme à compter du jour de la sommation de payer, s'appliquent, sauf disposition

ET PREVOYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE QUE L'INDEMNITE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

1153 du Code civil et les articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la cour d'appel relève que l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 janvier 1993 a voté l'octroi à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

REGLER LA TOTALITE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

D'APPRECIATION, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DAUSSANT AIT DISTRAIT DES FONDS DE LA CAISSE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE

intérêts ne sont dus qu'à compter du jour du jugement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que les intérêts des sommes accordées à la salariée couraient, conformément à l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la CRAMIF

1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le