1382 et 1383 anciens du code civil dont l'applicabilité théorique ne peut être exclue, ni des dispositions de l'article 1066 ancien du code civil ; qu'il convient dans ces conditions, réformant le jugement

1126 et suivants, 1134, 1156, 1161, 1162 du Code civil et de l'accord d'intéressement du 6 décembre 1985, articles 1, 3 et 4) ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors d'une réunion du comité d'entreprise

X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.

Par ses conclusions à l'audience du 24 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, Art Dental demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1165, 1166 du Code civil * la recevoir en ses

H... d'agir à leur encontre en revendication de propriété au nom de la commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1166 ancien du code civil, devenu l'article 1341-1 nouveau

699 du Nouveau Code de Procédure Civile.'

1154 et 1166 du Code Civil ; -de la condamner en 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. *** Vu les conclusions prises le 22 septembre 2006 par l'association

1166 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1166 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1166 et 1371 du Code Civil de Monsieur X... la somme de 107.966,24 F et de la SARL MOSA la somme de 265.419,90 F.

1166 et 1167 du code civil, « les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

1166 et 1382 du code civil ; 5 / que l'assureur, qui est tenu d'une obligation de conseil, doit veiller à l'adéquation des assurances souscrites aux risques encourus ; qu'en se bornant à affirmer,

de celui-ci, lesquels ne peuvent utiliser que la voie de l'action oblique prévue par l'article 1166 ancien du code civil dont ne se prévaut, ni expressément ni implicitement, le CRFPA de Toulouse et dont

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

786 du code de procédure civile.

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile