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10 657 résultats pour « article 12 comporte une clause abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Source officielle

Page 19 sur 533

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CA

Chambre civile 1-6

697319a9cdc6046d4763c291

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6878872ae2f36c9774d80998

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l'espèce, le contrat d'agent commercial initialement signé entre la société Sud Immo et Mme [D] le 4 décembre 2018 comporte une clause ainsi libellée : « Article 12- clause de non-concurrence :

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe117cdc6046d475e19e5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df55cdc6046d4768d77a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en prenant en compte les observations et pièces produites par le rectorat le jour de l'audience ; - en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le tribunal ne pouvait lui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02594_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc5dd7001754d625542

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec

Source officielle
TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du terme Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008088167

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

670e05f810ea465c0ffcf8f0

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils qualifient d'abusive la clause de taux horaire en l'absence de toute explication complémentaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour rejeter la demande tendant à faire déclarer abusives les articles 2 et 4 du contrat, l'arrêt retient que ces clauses, relatives au montant du prêt, à la devise choisie par l'emprunteur, au taux d'intérêt

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00229

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

, quoi qu'il en soit du caractère illégitime de la révocation, la circonstance que la société Défi mode ait offert un préavis de 12 à 13 mois n'affectant pas le caractère abusif de la résiliation du mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00228

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

, quoi qu'il en soit du caractère illégitime de la révocation, la circonstance que la société Défi mode ait offert un préavis de 12 à 13 mois n'affectant pas le caractère abusif de la résiliation du mandat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

unique de l'avenant du 8 octobre 2014 est une clause abusive au sens de l'article 1171 du code civil dès lors qu'il a été contraint de souscrire ce contrat d'amodiation dans le cadre de l'achat d'un bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] se prévaut du caractère abusif des clauses suivantes : clause implicite d'indexation, clause de variation du taux d'intérêt et clause de reconnaissance d'information et demande en conséquence l'annulation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle