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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD002162313

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 TO THE CONVENTION 22.

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CC

cr

613726a4cd580146774274fc

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Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

T..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine- Saint-Denis (pièce 12-2) ; que la

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

U..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis (pièce 12-2) ; que la SA

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

XY..., inspecteur des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 8ème brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine-Saint-Denis (pièce 12-2) ; que la

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
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cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Zaher, 1 ) le premier contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité

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ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

Résumé IA — à vérifier
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

du « Figaro ») ; que ces seules indications, basées sur des articles de presse sans lien direct avec les faits reprochés aux mis en examen, ne sauraient motiver un supplément d'information ; que la procédure

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00081

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

[I] [W] et Mme [X] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment,

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

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