« qu'une prestation n'est accessoire au contrat de transport et se voit, à ce titre, appliquer le régime du contrat de transport, qu'autant, d'une part, qu'elle ne donne pas lieu à un contrat distinct

contre le débiteur.

[N] et la société [N] transport logistic sont assurés auprès de la société Axa France Iard, respectivement au titre d'un contrat multirisque habitation et d'un contrat multirisques professionnels.

Elle avance que l'exécution de la prestation initiale ainsi que les deux prestations informatiques complémentaires facturés globalement 5 280 € TTC le 13 mai 2025 n'ont jamais été contestées par [K].

Le 12 mars 2020, le véhicule de TEMIS a effectué un arrêt au centre logistique de la SAS GEODIS LOGISTICS RHONE-ALPES (ci-après désignée GEODIS) situé à Saint-Priest (69) pour le traitement de colis transportés

DECISION : L'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au contrat d'[K] [M] n'est pas contestée par les parties. Le contrat a bien été transféré.

La société Smallable a signé, le 14 décembre 2021, un avenant afin de proroger le contrat de prestations logistiques avec la société L4 Logistics, ce, jusqu'au 30 juin 2025.

COMPAGNIE LOGISITIQUE EXPRESS, clôturée le 12 / 10 / 2006 (pièces D 3-1 à D3-6) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL COMPAGNIE LOGISTIQUE EXPRESS entretenait des relations

maintenir la permanence de sa prestation, étant précisé que l'avance serait remboursée en cas de non-respect par le soussigné de ce contrat de garantie de permanence de prestations ; que, saisi par le

COMPAGNIE LOGISITIQUE EXPRESS, clôturée le 12 / 10 / 2006 (pièces D 3-1 à D3-6) ; que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL COMPAGNIE LOGISTIQUE EXPRESS entretenait des relations

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Article 3 ' Objet de la garantie ' activités garanties «'Le présent contrat a pour objet de garantir l'Assuré, contre les dommages causés du fait de ses préposés ' salariés ou non ' et/ou en tant que

Contrairement à ce qu'indique la société LOGISTA dans ses écritures, M. Y... Z... n'a jamais fait savoir à M.

Plus précisément, la société Trinity Logistics reconnaît l'existence des prestations et des factures, mais en conteste seulement le montant, faisant valoir que le contrat était passé à compter de « 2017

En rémunération des prestations fournies, la société MAGHREB SOLUTIONS s'engageait à lui verser selon les termes de l'article 12 du même contrat : - « 0,80 €euros par kilomètre résultant des déplacements

BONHOMME-AUCLERE, greffier *********************** La société SFR a confié à la société ND LOGISTICS (société ND) ses opérations de logistique et notamment l'organisation du transport

Les experts ne précisent pas avoir procédé à des constatations le 12 juin 2015.

la société ID logistics France (la société ID logistics), destinataire de ces transports, sur le fondement de l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que la société Tranzimaz fait grief au jugement