-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 est fixée à deux ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.

Article 8

—

Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Fontcouverte, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Jonquières, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa

Article 6

—

à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application des dispositions des articles L. 822-1 et L. 822-6 du code général de la fonction publique ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des dispositions de l'article

Article 12

—

à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles : Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ; Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ; Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre

Article L1435-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 73

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70

Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 322-47

—

Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article D571-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Code rural (nouveau)

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.

LEGIARTI000049821442

—

Article 11 Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan de sécurisation professionnelle qui comprend : Article 12 Les actions de formation proposées aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle sont celles qui permettent

Article D6235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage.

Article 4

—

Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre

Article 11

—

L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-1, Art. L6211-4, Art. L6221-2, Art. L6222-22-1, Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat., Art. L6224-1, Art. L6227-12 III.

Article 11-7

—

I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.

Article R631-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Code de l'éducation

Le contrat d'engagement de service public précise : 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public, exprimée en mois à compter de la prise d'effet du contrat ; 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée

Article 221-VIII/04

—

Elles doivent tenir compte des limites qu'impose aux visites l'existence d'un rayonnement.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint de ces mêmes ministres.

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