Paul BO..., 123°/ de Mme Alice BO..., née XX..., demeurant ensemble Pavillon I, Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 124°/ de M.

L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

MOTIFS DE LA DECISION - sur l’application au litige des dispositions du code de la consommation Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du présent

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

S'agissant du respect des mentions exigées par les articles L. 111-1, L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, il a considéré que les caractéristiques essentielles du bien vendu étaient rappelées

du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en prenant en considération la part de consommation personnelle de celle-ci et le salaire que continue à percevoir le conjoint ;

M... ne respecte pas la législation sur le démarchage à domicile ; bien que l'article 121-5 du code de la consommation soit visé dans le bulletin de rétractation, ce bulletin n'est pas conforme au formalisme

à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.

[B] et Mme [C] demandent en substance à la cour, au visa des articles L 312-21, L. 341-4, R. 312-9, L 711-1 du code de la consommation, 1104 et 1343-5 du code civil, de : - Réformer le jugement en ce

X... poursuit la nullité du contrat en l'absence de respect des dispositions protectrices en cas de démarchage à domicile et notamment les articles L. 123-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 1212-26 du Code

1147 devenu 1231-1 du code civil.

de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre