[A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail et 1217 et 1231-1 du code civil.

[M] [K] et Mme [O] [W] ont fait assigner la Sas Les Airelles devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1217 du code civil

1147 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 4221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

Y... au titre des dividendes restant dus ou de sa quotepart sur le montant des réserves seront rejetées (arrêt p. 4 à 7) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1217 du code civil (ancien

Par conclusions déposées le 17 août 2021, la société Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134 et 1147 anciens du code civil, 1315 ancien du même code,

Or l'action de la société Orchid Invest devant le premier juge tendait à la résolution du contrat fondée sur l'article 1217 du code civil et sur l'existence de manquement contractuels, comme constaté par

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 121

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juillet 2023, monsieur [T] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles L 131-1 et

, 1221, 1222, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL Juger qu'elle a exécuté

700 du code de procédure civile.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et

et 1303-1 du code civil ; Vu en tout état de cause les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ; - de constater que la société BET2C rapporte la preuve de la mission contractuelle

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 27 octobre 2020 via le RPVA, de : Vu les articles 1103, 1104, 1128, 1133, 1217, 1231-1 et 1376 du code civil, - infirmer le

la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6