Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1231-5 du Code civil ; Vu

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes en date du 20 décembre 1985, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 121-1,121

L. 120-2 du code du travail et l'article 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que dans la lettre adressée au préfet, M.

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'agriculteur aurait "nécessairement connaissance du fait que l'interface déclenche le système

196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi précitée ; 3°/ que les décisions de nature juridictionnelle ne peuvent être rendues par la commission

selon l'article 2, alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

122-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'une attestation, en date du 5 septembre

121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part

, ne sont, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, présentée qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats en la Cour représentant les parties s'ils ont demandé à être entendus

-1 et 112-2 2° du code pénal, 706-120 à 706-125, 706-135 et 706-136 issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

551, alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de

121-3, 221-6 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise à l'encontre de M.

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

122-3 du Code pénal, L. 517 ancien et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1226 du Code civil ; qu'en l'espèce, le contrat de franchise précisait, en son article 12.2, que "pour le cas où le contrat de franchise prendrait fin par anticipation, en raison de fautes commises par

L. 22, L. 31 et L. 32 du Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et L. 121-3 du Code pénal, manque de base légal ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X..., exploitant de restaurant