celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

B..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur le fait de sanctionner un salarié en raison de l'irrespect des règles

-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

une manifestation de l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que tout médecin, qu'il exerce à titre libéral ou salarié, est tenu de

[T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur version applicable en la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des

recevait chaque mois des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1221-1 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut

L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et du titre XII "classification des ouvriers" de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe ; 2°/ que

accompli et celui dont elle a été privée, la cour a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

travail, sur le choix de la clientèle - de contrôler l'exécution et le respect de ces directives et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :