Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, la salariée rappelle qu'elle a été placée en arrêt de travail en février 2019, et soutient que l'employeur s'est abstenu, dans un premier temps, de transmettre

L. 1222-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; 3.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée aux deux dernières branches du moyen que ses constatations rendaient

et a violé l'article L 1222-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

L. 1222-1 du code du travail et 1104 et suivants du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

par la salariée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du Travail, ensemble

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur

étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

[X] [I] (Gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2015, en audience publique, les

X... n'avait pas été abusif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QU'enfin, les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de fait et de preuve sur lesquels ils

L.1222-1 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une

L. 4121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, R. 4624-20 et R. 4624-21 dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, ensemble l'article L. 1222-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon