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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
673799678b3f1e77535a53a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b574e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat de résidence En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat
Source officielleChambre civile 1-2
6799c4215331f58c9ee86ea0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f211a942a604f5e932d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d1a9d5adc260623be5
3 avril 2025
3 avril 2025
1217, 1224 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles 1224 et suivants du code civil.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
23 octobre 2025
145 du Code de procédure civile ; * DECLARER parfaitement recevables en leurs demandes Monsieur [Z] ainsi que la société PRODISA, conformément à l'article 122 du Code de procédure civile ; AU FOND
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ece8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officiellePôle JCP
696aafe6cdc6046d4793d593
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd63ea43407b9104d3e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
65b40708753f879640d608e2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle2ème chambre civile
69842554cdc6046d47f744ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c89dd7001754d61ab3f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1228 du code civil dispose que: « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55fd33109fd079a9995
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1224 du code civil rappelle le principe selon lequel la résolution du contrat peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
Source officiellePCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb830bd4f0c3f6b312a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Néanmoins, en application des articles 1224 à 1226 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance
Source officiellePPP CREDIT JCP
69794400cdc6046d47ea6346
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la résiliation judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave
Source officiellePPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 2207