d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention litigieuse ; que ce délit suppose que la personne

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, M.

121-6, 121-7, 321-1 et 441-1 du Code pénal, violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation

L. 121-1 du Code du travail, et 24 de la convention collective du personnel ouvrier des entreprises et exploitations de polyculture et d'échange du département de l'Eure ; Mais attendu que la cour

l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale limite l'obligation qui peut être mise à la charge d'un prévenu à

L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique

121-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce

, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation

L 227-6 du code de commerce et l'articleR 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), ensemble les articles L 1232

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

(Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M.

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

L. 122-45 du Code du travail interdit de prendre en compte, sauf le cas d'inaptitude constaté par la médecine du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, l'état de santé ou le

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.