droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

droit en ce que la cour a estimé que l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé ne constituait pas un avis obligatoire, devant figurer dans le dossier d'enquête publique au terme de l'article

Toutefois, (...) le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code. (...). " L'article L. 123

sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5000 spectateurs doivent être précédées d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance l'ancien article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date

3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une opération

L'article R. 132-1 du même code, qui a succédé à l'article R. 121-1, dispose : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune, de l'établissement

Delarue, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les zones retenues : Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme reconnaît aux auteurs du plan d'occupation des sols la possibilité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit

L'article L. 123-1 du même code dispose : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles

R. 128-3 et L. 123-14 du code de l'urbanisme.