être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

de nouveau privé leur décision de base légale au regard au regard de l'article 1147 ancien (article 1231-1 nouveau) du Code civil, ensemble au regard de l'article L.124-3 du Code des assurances.

(Seine-Saint-Denis), 2 / Les Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (1er), 3 / La Compagnie industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ... (8e), 4 / L'Union des

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

Soissons, sans s'assurer, au besoin d'office que cette société, non représentée en appel, avait toujours une existence légale, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-3 du Code des assurances

, la cour d'appel a violé les articles L 124-3 du code des assurances et L 451-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur ne peut être écartée que sur le fondement d'une

Z... pris en ses deux branches, et du pourvoi incident et provoqué de Mme A... pris en ses deux dernières branches, telles que reproduites en annexe : Vu les articles 323 et 324 du nouveau code de procédure

L. 124-3 du code des assurances doit être déclarée prescrite.

L. 124-3 du code des assurances ne suppose pas la mise en cause préalable de la société qu'elle assure, de sorte que la participation des sociétés d'assurances aux opérations d'expertise est utile, sans

prescription de l'action à l'encontre de la société Aviva assurances, aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale, et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil

Par ailleurs, elle explique exercer une action directe contre la société AON France, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, affirmant tout à la fois qu’elle est l’assureur et le «

des assurances - le code de justice administrative.

Y..., et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

L. 124-3 du Code des assurances ; qu'elle a assigné également le syndic de la liquidation des biens de la société Bastia distribution pour faire déclarer cette société responsable du sinistre ; que la