fondée sur l'article 1240 du code civil.

1343-5 du Code civil, 1240 du code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : JUGER que la saisie pratiquée sur la base de l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2025

étant infondées et en tout état de cause, de condamner monsieur [W] [R] à leur verser la somme de 5000 euros chacun en application de l'article 1240 du code civil, de condamner monsieur [W] [R] à une

1240 du code civil, - condamner Mme [D] à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] en tous les dépens dont distraction, pour

[R] [T] devant la 10e chambre du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1240 du code civil, des articles 73, 74, 480, 481 du code de procédure civile, afin de : . Condamner M.

[D] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 954 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Mme [T] à lui payer une somme de 150

Le préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, Mme [B] se prévaut des dispositions de l’article 1240 du code civil et fait valoir que la somme versée n’a donné lieu à aucune prestation et que les faits lui

T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités

de l'article 1240 du code civil.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné

1242 du code civil, Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 modifié au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile

1240 du code civil.

[J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ; DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

1382, devenu 1240, du code civil.

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de ses conclusions adressées par voie électronique le 4 avril 2022, Pôle emploi demande à la cour, au visa de l'article 1240 du Code civil, de : - confirmer le jugement rendu en date du 1er