, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H]

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code.

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.

[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée,

Il se prévaut de l'article ter du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1240 du code civil.

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

1240 et 1242 du code civil.

[B], notifiées par RPVA le 19 mars 2020, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile, doivent dès lors être déclarées irrecevables, en application de l'article 914

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

450 du code de procédure civile

de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, de l'annexe 13-9 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 dans sa version en vigueur antérieure au 1er février 2012, des décrets des 7 février 1996, 21 mai

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Aux termes de l'article 1131 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au contrat en litige, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite,

1231-6 alinéa 1er du code civil.

la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, Vu l’article 37 du cahier des missions et des charges