114 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 31 juillet 1998, modifiant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant que le juge peut, même d'office, accorder des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement

[U] demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ; Mais attendu que l'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction

Y... a été placé sous tutelle ; que l'Association tutélaire d'Eure-et-Loir (l'association), désignée en qualité de tuteur, appelée en intervention forcée, a sollicité, sur le fondement de l'article 1244

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du

principaux des organismes sociaux de demander des délais de paiement auprès des juridictions contentieuses ou de contester la décision prise à leur égard par le directeur de l'organisme sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

LA SOMME DE 53 594,79 FRANCS QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR EN DOUZE MENSUALITES EGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER VIUDES DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE

DU 26 OCTOBRE 1966, QUI, EN CONDAMNANT LA LOCATAIRE A PAYER EN SUS DES CHARGES UN LOYER DE 12000 FRANCS, DISTINGUAIT NETTEMENT LE LOYER ET LES CHARGES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

était stipulé remboursable par échéance semestrielle de 7 733,13 francs ; que, ne parvenant pas à faire face à leurs engagements, les époux X... ont, en 1987, demandé en référé, en application de l'article

X...ayant comparu à l'audience initiale, le présent arrêt est rendu contradictoirement en application de l'article 469 du code de procédure civile.

DECISION OCTROYANT LESDITS DELAIS ; QU'EN PRENANT PRETEXTE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE ET EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'UN DELAI DE GRACE DE CINQ MOIS AVAIT DEJA ETE OCTROYE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE

A..., alors que la prescription, fin de non-recevoir d'intérêt privé, ne peut être relevée d'office par le juge ; Mais attendu que, selon l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, les juridictions

EN NE PRESENTANT PAS IMMEDIATEMENT AU PAIEMENT DES CHEQUES REMIS EN COURS D'INSTANCE ET CONSTITUTIFS DE TENTATIVES DE PAIEMENT PARTIEL QUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL L'AUTORISAIT A REFUSER ET QUE LA

constaté que le juge avait entendu imputer le paiement des cautions par priorité sur le principal et non sur les intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation des articles

Jean-Claude X... tous les intérêts perçus au titre de l'ouverture de crédit depuis le 25 juillet 1991, Subsidiairement, Vu la situation financière de Monsieur X... et en application des dispositions de l'article

Ils se considPrent comme des débiteurs malheureux et de bonne foi et sollicitent, pour l'essentiel, le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil eu égard A... leur situation modeste.

[W] sollicite l'octroi d'un délai de grâce de deux ans par application des articles 1244-1 et suivants du code civil afin de permettre de revenir à meilleure fortune ainsi qu'une suspension du cours des