- 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile pour la première instance ; - 1 500€uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel ; DIRE la décision

par la société WebTvProd afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1166, 1218, 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4, 1240, 1241 et 1353 du code civil, 331, alinéa 1er, du code de procédure civile

[G] [F] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE  En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] est fondé, par application des dispositions de la convention collective d'entreprise et eu égard à la prescription triennale prévue à l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de

450 du Code de procédure civile

par application de l'article L. 1245-1 du même code ; qu'une rédaction tardive du contrat de travail à durée déterminée équivaut également à une absence de contrat écrit.

L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteront intérêts légaux

de l'article 700 du code de procédure civile.

au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

de l'article L. 1245-1 du code du travail.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

L'article L1245-1 du même code, dispose dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors, subsidiairement, 2°/ que selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du

L. 1242-1 et L. 1242-2 dans leur version en vigueur depuis le 1er mai 2018, antérieurement les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que l'article D. 1242-1, 8° du code du travail dans ses versions en