faisait présumer la concomitance entre le payement et la subrogation ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que la subrogation pouvait s'opérer dans les formes prévues par l'article

450 du code de procédure civile.

Jean-Paul Y...faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M.

s'ensuit que la société Slibail ayant été subrogée par actes des 31 juillet et 1er août 1995 dans les droits de la société Computel pour le paiement des loyers dus par la société Billion, viole les articles

1250-1° du Code civil.

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

1250 . 1° du Code civil et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que pour faire application de l'article 2105 du Code civil et ordonner le règlement des

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

450 du code de procédure civile.

elle y était pourtant invitée, sur la subrogation légale de droit commun (concl., p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° du code civil, dans

1250, alinéa premier, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la circonstance que les factures transmises au factor n'avaient pu être recouvrées en raison de la défaillance

77 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 77, 455 ALINEA 2 ET 458, ALINEA 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA FORMALITE PREVUE PAR

23 du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1165 et 1250 du code civil ; Attendu que le litige présente des questions d'interprétation du règlement 44/2001 du 20 décembre

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément

de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.

du code de procédure civile et 2 000 euros en application de l'article 700 du même code.