[J] ne pouvait être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R. 1453-2 du code du travail, à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

injustes et mal fondées ; Condamner Hostellia au paiement de la somme de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Hostellia aux dépens.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier

1256 du code civil.

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

700 du code de procédure civile et des dépens, condamner M.

ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 10.

Elles rappellent que l'action de MMA IARD est fondée sur l'article 1250 ( subrogation conventionnelle) mais également 1251 ( subrogation légale) du code civil, que lors de la vente du bien immobilier et

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

nées de l'exécutior' , d'une même convention et peuvent donc se compenser ; La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

nées de l'exécution, d'une même convention et peuvent donc se compenser ; La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article 1256 du code civil avaient été respectées, après avoir retenu que les paiements de Mme X...