- Cette créance se saurait avoir été « transformée » en « garantie de tout passif » sans son accord, qu'il n'a pas donné, car il s'agit alors d'une novation de l'article 1273 du code civil et elle ne

450 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

acte positif manifestant la volonté des parties à ces baux de remplacer le premier par le second, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; - ALORS QUE enfin toute méconnaissance des clauses

786 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1273 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

elle y était invitée, si la lettre du 25 février 2011 caractérisait une intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu

ont ajouté une condition n'existant pas en droit positif, - que l'article 1273 du code civil n'exige pas que la novation soit expresse et qu'il suffit que la novation soit certaine et résulte clairement

A... avec un groupe de sociétés appelées à se substituer aux actionnaires de Primistères et, ce, sur le fondement de l'article 1273 du Code civil ; qu'en se bornant à faire état du moyen relatif aux conséquences

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

2243 du code civil, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

[L] auprès de la société Artepack, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code procédure civile .

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'intention de nover des parties et partant a violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 3

son dispositif, à 6.500 €, a violé l'article 455 du code de procédure civile.