1290 et 1291 du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité ( ) de pure opportunité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article 1520, 5°du code de procédure civile ensemble l'article

700 du Code de procédure civile.

L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, ensemble les articles 1289 à 1291 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative

Cette demande sera donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

1291 et 1692 du code civil, alors applicables : 5.

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

1250 et 1290 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

805 du code de procédure civile.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

450 du Code de Procédure Civile

1382, devenu 1240, du code civil.