de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00645 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJBX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

"toutes ces formalités devant être observées à peine de nullité de la poursuite", ni l'article 13, ni l'article 53 de la loi susvisée ne mentionnent expressément que la citation doit comporter le texte

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante PERSONNE

170 et 173 du code de procédure pénale et les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour déclarer

préliminaire, 712-13, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois de la

la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention collective concernant la position II vise l'ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire

loi du 13 juillet 1967, que le Procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale, tous

décembre 1986 ; alors, encore, que Gist-Brocades avait soutenu que la décision 88 DSA 13 méconnaissait les droits de la défense, dans ses écritures que la cour d'appel a dénaturées, violant ainsi l'article

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant ...

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'aux termes de l'article 2.1 du protocole d'accord du 13 décembre 2021, la S.A.S [G] [X] a «accepté de limiter le solde de

9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

Le cahier des charges a été déposé le 12 février 2004 et l'audience d'adjudication fixée au 13 mai 2004. 2.

Jacques X..., demeurant Le Pélerin (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs des délits susvisés, en raison, notamment, pour une partie des faits dénoncés, de l'autorité de la chose jugée et de la prescription ; Vu l'article

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

les redressements fiscaux, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant

suivant : Donne acte aux sociétés Lefèvre et ATCL du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article