1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SOUS SEING PRIVE FAISANT PREUVE DE SA REALITE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A LA PARTIE QUI LE CONTESTE, ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE

Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est à Evry (Essonne), rue du Bois Sauvage, en cassation d'un arrêt n° 259/90 rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile

ET L'AGENCE QUI NE SE SERAIT ATTRIBUEE AINSI AUCUNE EXCLUSIVITE A L'EGARD DE SES MANDANTS ; QU'ENFIN LA FORMALITE DU "BON OU APPROUVE" EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX

1326 et 1347 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, après avoir décidé que l'acte du 25 avril 2002, qui ne respectait pas les dispositions de l'article 1326 du code civil

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

1153 alinéa 4 du code civil et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Fait à champagne en trois exemplaires, le 19 mai 2005" Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire

1131 et suivants et 1134 du code civil ; 2°/ que M.

Y... et Z... n'avaient pas écrit de leur main le montant de la somme d'argent qu'ils s'engageaient à payer M. et Mme X..., irréguliers au regard de l'article 1326 du code civil, pouvaient constituer un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers la société SOVIME, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que les exigences

1108 du code civil, subordonnée à la capacité de contracter ; Qu'ils font, en outre, état de l'absence de mention relative à la portée du cautionnement telle que prévue à l'article 1326 du code civil

1326 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1326 et 2015 du Code civil et, d'autre part, les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir écarté

Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré

B... ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a apposé sur un acte sous seing privé, qui faisait notamment référence à la constitution

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit