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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, la juridiction prud'homale apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc7210d950f395b3509499
21 novembre 2018
21 novembre 2018
MOTIFS Sur la demande de nullité des sanctions disciplinaires Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc8f6b63637c907b78dc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340
12 février 2014
12 février 2014
L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de défaut de base légale qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bb8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a39
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIVATIONS Sur l'avertissement : En application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié
Source officielleChambre sociale
64f02e63db41fad969879b9e
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, 'L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
9 mars 2017
L. 1331-1 du code du travail ; 2.
Source officielle17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0e
6 juin 2018
6 juin 2018
Sur la demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit que«En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10300
31 mars 2021
31 mars 2021
L.1121-1 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue
Source officielleChambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31622
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'annulation de l'avertissement L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que 'Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3755e2fbe7c900439c5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande d'annulation de l'avertissement' en date du 17 décembre 2012 Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre
Source officielleChambre 4-6
69d0a4f5cdc6046d47113678
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la mise à pied disciplinaire [12] L'article L. 1333-1 du code du travail dispose que': «'En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e425
12 mai 2022
12 mai 2022
La cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3c
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd27cdc6046d47f4993e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00115
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des articles L. 4121-1 et L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 221-6 et 121-3 du code pénal ; 3°/ qu'en prononçant ainsi sans répondre aux conclusions qui soutenaient que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11038
1 décembre 2021
1 décembre 2021
1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10464
24 juin 2020
24 juin 2020
Centre-Est du 25/05/2015 : l'article L.1333-1 du code du travail précise sur le droit disciplinaire : « En cas de litige , le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si
Source officiellePage 19 sur 763