Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant totalement d'examiner et d'analyser les pièces retenues par les premiers juges pour estimer que les

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

prétention ; que l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

700 du code de procédure civile.

. ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, 1382 et suivants du code civil, 591 et

Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

Elle lui reprochait une violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, pour avoir déclarer la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée en retenant que

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 novembre 2022, la société [D] demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants et 1353 et suivants du code civil et 9 du code de procédure

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la preuve de la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur par suite d'une modification d'une condition essentielle du

et du protocole d'accord afférent instaurés au profit des salariés, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3° / que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que

450 du code de procédure civile.

778 du code civil M.

Y... n'avait pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne se prononçant pas sur le contrat du 19 août 1974, versé aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil

455 du code de procédure civile, et 1353 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions