Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code

de l'article 450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale et les intérêts L'article 1353 du code civil dispose dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Les articles 1103 et 1104

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la

Il est rappelé que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Enfin, selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Sur les demandes principales En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1353 alinéa 1 du code civil dispose

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué