[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure civile : 12.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

1360 du code de procédure civile et en réalité le moyen est inopérant.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[X] [Z], demeurant [Adresse 2][Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile

privé de base légale sa décision au regard, d'une part, de l'article 1367 du Code civil, dès lors que sa demande n'était pas totalement dénuée de preuve, et, d'autre part, des articles 143 et suivants

455 du code de procédure civile.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

1326 du Code civil ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme A... étant fondée sur la reconnaissance